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Conditions générales d'Orthotec SA

1.    DOMAINE D'APPLICATION ET VALIDITÉ

1.1    Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les offres, mandats, ventes, livrai-sons et prestations autres d'Orthotec SA au client. L'attention du client est attirée sur les pré-sentes CG. Il est notamment fait mention de l'endroit où les trouver. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées dès lors que le client passe une commande / donne un mandat.
1.2    Les règles qui diffèrent des présentes CG doivent être spécifiées explicitement en tant que telles et approuvées par écrit par les deux parties au contrat pour être valables.
 

2.    MANDAT ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le lien juridique résultant du contrat entre le client et Orthotec SA naît de l'acceptation par Or-thotec SA d'un mandat du client. Le mandat est passé par oral, par écrit, par e-mail ou sur In-ternet. Orthotec SA accepte le mandat / la commande par l'envoi au client soit d'une confirma-tion de commande (transformation d'un véhicule uniquement) (par fax, e-mail ou courrier), soit de la marchandise même.


3.    LIVRAISON / DÉLAIS DE LIVRAISON / FRAIS D'ENVOI

3.1    Les produits commandés ne peuvent être envoyés qu'à une adresse en Suisse, au Liechten-
stein, en Allemagne, en Autriche, en Italie et en France. Sur accord, ils peuvent aussi être en-voyés dans d'autres pays de l'UE et ailleurs dans le monde. Les produits, dans la mesure où ils sont en stock, sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Orthotec SA Véhicules adaptés se réserve le droit de convenir avec le client d'un lieu de livraison différent de l'adresse du client. Si la marchandise n'est pas en stock, le délai de livraison prévu est noté sur la confirmation de commande mentionnée au point 2. Les délais de livraison sont toutefois communiqués sans ga¬rantie, à titre purement indicatif.
3.2    Orthotec SA ne répond du respect d'une date de livraison que si celle-ci a fait l'objet d'un accord explicite avec le client et a été confirmée par écrit par Orthotec SA.
3.3    Si la date de livraison convenue explicitement conformément au point 3.2 ne peut pas être res-pectée, Orthotec SA informera immédiatement le client du retard de livraison probable. Sauf avis écrit du client, le contrat est maintenu. S'il envisage de se départir du mandat, le client doit en informer Orthotec SA par écrit dès après communication du retard de livraison. Il en va de même lorsque le retard de livraison s'élève à plus de 5 jours, par rapport au délai de livraison communiqué (point 3.1).
3.4    Les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques du client, départ entrepôt d'Orthotec SA. Les coûts effectifs d'envoi et d'emballage sont facturés au client. Font exception à cette règle les livraisons spéciales (mécanique de fauteuil roulant, appareils pour le sport et les loisirs, vé-hicules adaptés) et les éventuels suppléments pour commande express ainsi que les frais de li-vraison des articles en location ou la livraison en personne par le chargé de clientèle ou les monteurs. Les détails des coûts et les modalités de livraison / remise sont communiqués au client au préalable.
3.5    Les produits commandés sont emballés de façon appropriée afin de protéger le produit le mieux possible. Il n'est toutefois pas garanti que la marchandise soit livrée non endommagée. Si la marchandise livrée a été endommagée durant le transport, il appartient au client de le signaler au transporteur et à Orthotec SA dès après le déballage et d’envoyer un avis de sinistre documenté.
3.6    Si un produit commandé n'est plus disponible au moment de la livraison, Orthotec SA se ré-serve le droit d'envoyer au client un produit équivalent aux fins d'une dation pour tenir lieu d'exécution.
3.7    Les documents de clarification élaborés dans le cadre du mandat, p. ex. les fiches techniques, bons de commande, etc. sont la propriété d'Orthotec SA et ne seront pas transmis à des tiers.


4.    PROPRIÉTÉS DES PRODUITS

Toutes les indications sur les marchandises qu'obtient le client dans le cadre de la procédure de commande sont fournies sans engagement. Demeurent notamment réservées les modifications au niveau conception et technique qui améliorent la fonctionnalité d'un produit. Demeurent également réservées les erreurs affectant la description, l'illustration et le prix indiqué. L'en¬semble des informations techniques relatives aux différents produits repose sur les indications fournies par les fabricants. Dans la mesure où les articles commerciaux n’ont pas été fabriqués par Orthotec SA, leur fabricant se réserve le droit de modifier le produit aux fins de progrès techniques.


5.    PRIX

Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais non les frais d'envoi. Dans les devis, les prix sont indiqués hors TVA. La TVA apparaît sé-parément. Les prix se réfèrent uniquement aux prestations commandées conformément à la confirmation de commande. Les surcoûts dont le client est à l'origine suite à un changement demandé ultérieurement sont facturés en sus, en régie.


6.    CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

6.1    Le montant facturé est, sous réserve de règles écrites divergentes, dû sous 30 jours après date de facturation. Si le montant en souffrance n'est pas acquitté dans les délais, Orthotec SA se réserve le droit, sans envoi préalable d’un rappel, de mettre le client en demeure et de lui appli-quer un intérêt moratoire de 5 % conformément à l'art. 104 et suivants du CO.
6.2    Orthotec SA se réserve le droit de suspendre entièrement ou partiellement ses autres livraisons au client mis en demeure jusqu'à ce que toutes les créances en souffrance soient éteintes. L'ar-rêt des livraisons doit être signalé au client par oral ou par écrit. Les conséquences éventuelles d'un arrêt des livraisons sont à la charge du client. En outre, Orthotec SA se réserve le droit de se départir définitivement d’autres mandats. La résiliation est communiquée au client par écrit. Orthotec SA se réserve le droit d'intenter d'autres actions en justice.
6.3    En cas de mise en demeure, Orthotec SA peut réclamer des frais d'injonction de payer, d'écri-ture, juridiques, de reprise et de transport.
6.4    La compensation d'éventuelles créances contre l'autre partie est exclue.
6.5    Orthotec SA se réserve le droit de ne livrer des clients qu'après paiement préalable.


7.    VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ

En cas de paiement sur facture, Orthotec SA se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client.


8.    DROIT DE RETOUR

Orthotec SA n'accepte les renvois ou les échanges que sur accord préalable et contre rémuné-ration appropriée du travail occasionné. La marchandise doit être retournée dans son embal-lage d'origine, non endommagée, en parfait état de fonctionnement, complète et inutilisée. Les frais de renvoi et éventuellement de réparation ou de remise en état sont à la charge du client. Ne peuvent bénéficier du droit d'échange les appareillages spéciaux fabriqués à la demande du client (p. ex. orthèses, prothèses, chaussures spéciales etc.), les articles non disponibles en stock, achetés spécialement sur commande du client ainsi que les consommables ouverts et les articles d'hygiène. Le client a fondamentalement le droit de se départir du contrat dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison de la marchandise et de renvoyer la marchandise à ses frais à Orthotec SA. La marchandise doit être renvoyée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison.


9.    CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE / DÉFAUTS / GARANTIE

9.1    Le client doit contrôler la marchandise dès sa livraison / remise. S'il constate des défauts et des différences par rapport à la commande / au mandat, il doit adresser sa réclamation à Orthotec SA par écrit immédiatement après observation ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison ; dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles (vices cachés) doivent être si¬gnalés par écrit dès après leur constatation.
9.2    Orthotec SA élimine les défauts signalés à ses frais (droit de remédier au défaut) dans les dé-lais et en bonne et due forme, si possible. Si les défauts de la chose livrée ne peuvent pas être réparés ou alors à un coût excessif, Orthotec SA remplacera la marchandise défectueuse. Si la marchandise ne peut pas être remplacée, le client est en droit de demander une réduction du prix en adéquation avec le défaut. Le remboursement sera adressé à la personne qui a sup-porté les coûts.
9.3    Concernant les produits neufs achetés auprès d'un fabricant tiers, ce sont les délais de garantie du fabricant / fournisseur respectif qui sont valables. Le délai est en principe de deux ans (6 mois pour les accus et les batteries). Ce délai ne dégage toutefois pas le client de son obliga¬tion de contrôler la marchandise dès après réception et d'adresser une réclamation écrite en cas de défaut.
9.4    Concernant l'achat de marchandises d'occasion (p. ex. véhicules d'occasion ou fauteuils rou-lants d'occasion), le délai de garantie est d'un an, en vertu de l'art. 210, al. 4a du CO. Le délai est décompté à partir de la date de livraison ou de remise de la marchandise (cf. formulaire de réduction du délai de garantie). Dans la mesure où la loi le permet, ce délai de garantie peut être exclu sur consentement mutuel, tout comme la résiliation de la vente et la réduction du prix.
9.5    La garantie ne peut s'appliquer lorsque, sans l'approbation écrite d'Orthotec SA, des modifica-tions (p. ex. réparations, transformations) ont été apportées à l'objet et que le défaut est impu-table à cette modification, lorsque le produit n'est pas utilisé correctement ou conformément aux dispositions ou lorsque les travaux d'entretien et de maintenance prescrits ou habituels ne sont pas respectés. Orthotec SA décline également toute responsabilité vis-à-vis des phénomènes d'usure courants. La garantie ne s'applique pas non plus lorsque le client n'a pas monté cor¬rectement une pièce livrée par Orthotec SA, qu'il devait monter lui-même et que, de ce fait, la pièce mise en place ou l'objet sur lequel la pièce a été mise en place sont détériorés. Dans ce cas, tant la réduction du prix que la résiliation de la vente et la prise en charge des dommages consécutifs sont exclues.
9.6    Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit envoyer la marchandise avec une copie de l'original de la facture ou du bordereau de livraison.
9.7    La prise en charge des éventuels dommages consécutifs au défaut est exclue.


10.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste la propriété d'Orthotec SA jusqu'à paiement complet de toutes les fac-tures en souffrance. Orthotec SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres correspondants. Il est interdit au client d'aliéner, de prêter, de louer ou de mettre en gage la marchandise tant qu'Orthotec SA peut faire valoir la réserve de propriété. Orthotec SA doit être immédiatement informée par écrit en cas de saisie ou autre restriction de tiers affectant la propriété de la marchandise correspondante. La réserve de propriété d'Orthotec SA prévaut sur les autres accords passés par le client avec des tiers.


11.    DISCRÉTION / PROTECTION DES DONNÉES

Les données du client communiquées dans le cadre du mandat sont enregistrées pour le trai-tement de la commande et ne sont utilisées que pour des études de marché internes. Elles ne sont transmises à des entreprises partenaires tierces que si la fourniture de la prestation en bonne et due forme l'exige absolument. Les données du client sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données.


12.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des dossiers, documents, échantillons, modèles, etc. créés en rapport avec le contrat naît et reste chez Orthotec SA. Ces éléments ne doivent pas être transmis à des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Orthotec SA. Même après dédommagement des coûts, le client n'accède pas à la propriété des éléments susmentionnés.


13.    DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus (par oral, par écrit ou par électronique) sur la base de ces conditions générales relèvent du droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est le siège d'Orthotec SA (Nottwil, canton de Lucerne).

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